PACS

La déclaration de vie commune concerne les couples qui souhaitent attester de leur vie commune.
Les pièces justificatives indispensables à l'établissement de l'attestation sont :
•    une pièce d'identité,
•    les deux actes de naissance (moins de 3 mois)
•    un justificatif de domicile commun  (moins de 3 mois)

Plus d'informations sur le PACS :